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Französisch

Islam, Gazette Impériale 1912
(Traduction officielle de l´original en allemand
Services linguistiques et terminologie du ministère fédéral de l´économie et du travail - Vienne)

Section II
1. L´ Autriche

Gazette impériale pour les royaumes et pays représentés dans le conseil impérial
Année 1912, No LXVI, éditée et envoyée le 9 août 1912
159

Loi du 15 juillet 1912

Au sujet de la reconnaissance des adhérants à l'Islam selon le rite hanafite comme communauté religieuse

Avec l'accord des deux chambres du conseil impérial JE le juge utile de décréter le suivant :

Article I

Sera accordée aux adhérants à l'Islam la reconnaissance comme communauté religieuse dans les royaumes et pays représentés dans le conseil impérial au sens de la loi constitutionnelle du 21 décembre 1867, Gazette impérial No 142, en particulier en vertu de l'article 15 de cette dernière, en raison des dispositions suivantes :

Titre 1
Sera réglée par ordonnances la situation juridique des adhérants à l'Islam sur base d'une administration autonome tout en sauvegardant la surveillance étatique, dès que la création et l'existence d´au moins une communauté seront assurées. Devront être prises en considération particulière les relations de l'organisation religieuse des adhérants à l'Islam avec leurs coreligionnaires en Bosnie et Herzégovine. Sur base d´une communauté religieuse constituée pourront être fondées des institutions de bienfaisance destinées aux fins religieuses.

Titre 2
Pourront également être nommés à l'office d'un serviteur de culte des fonctionnaires religieux de Bosnie et Herzégovine avec l'accord du ministre pour les affaires religieuses.

Titre 3
Le cas échéant que le gouvernement considère une disposition de l'organisateur en ce qui concerne le service religieux comme adverse à l'intérêt public, il sera autorisé à interdire ce service.

Titre 4
Sera viré de son office tout serviteur de culte reconnu coupable d'un délit criminel ou d'un acte répréhensible commis par avidité de gain, ou constituant une offense à la morale publique ou portant atteinte aux bonnes moeurs ou dont le comportement risque de compromettre l'ordre public.

Titre 5
Appartiendra à l'autorité étatique de veiller à ce que la communauté religieuse des adhérants à l'Islam, leurs congrégations et organes n´outrepassent pas leur domaine d'activité et appliquent les dispositions légales ainsi que l'ordonnance envisagée au sujet de la situation juridique de cette communauté religieuse et les ordonnances promulguées en vertu de ces bases par l'autorité étatique, et mettent en application des amendes équitables à la situation financière et d'autres mesures coercitives admises.

Titre 6
Jouira la communauté religieuse des adhérants à l'Islam selon le rite hanafite en tant que communauté religieuse et en ce qui concerne la liberté de culte et ses serviteurs de la même protection légale qu´est accordée aux autres communautés religieuses reconnues. De même jouiront de pareille protection les doctrines islamiques, les institutions concernées et les traditions touchées dans la mesure où celles-ci ne soient pas contradictoires à la législation étatique.

Titre 7
Resteront en vigueur les dispositions de la loi du 9 avril 1870, Gazette impériale No 51, en ce qui concerne les mariages des adhérants à l'Islam et la gestion des registres de naissances, de mariages et de décès.
Ne seront pas affectées les obligations matrimoniales religieuses par ces dispositions.

Titre 8
Sera déterminée par ordonnance separée si et de quelle façon appel peut-être fait aux serviteurs islamiques de collaborer à la gestion des registres de naissances, de mariages et de décès.

Article II

Seront chargés de l'exécution de cette loi mon ministre pour les affaires religieuses et de l'éducation, mon ministre de l'intérieur, et mon ministre de justice.

Bad Ischl, le 16 juillet 1912
François Joseph, m.p.